La société par actions simplifiées M.G.F titulaire de la marque « We digital » exploite le site Internet homonyme avec l’extension « wedigital.fr » dont l’objet est la présentation et la commercialisation en ligne auprès de consommateurs non professionnels dénommés ci-après « ACHETEUR » des produits et périphériques informatiques.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’informer tout éventuel ACHETEUR sur les conditions et modalités dans lesquelles M.G.F procède à la vente et à la livraison des produits commandés et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par M.G.F au consommateur qui s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société M.G.F des produits proposés sur son site Internet.
Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat de l’ACHETEUR. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

Conséquemment, la commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société M.G.F emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes conditions générales de ventes ; modifiables sans préavis, régissent les relations actuelles et futures de l’ACHETEUR avec la Société M.G.F. Elles sont présumées entièrement et irréfragablement acceptées dès la confirmation de la commande.
Elles font référence au tarif M.G.F en vigueur au moment de la commande.
Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part de l’ACHETEUR l'acceptation totale de nos conditions de vente.

M.G.F n’a pas vocation sur son site à vendre à des acquéreurs professionnels qui n’ont pas à jouir des dispositions spécifiques du droit à la consommation et des présentes. L’ACHETEUR est présumé être un consommateur non professionnel tel que définit par la loi et la jurisprudence. Le cas échéant, l’acquéreur professionnel devra obligatoirement décliner sa qualité à M.G.F concomitamment à sa commande et communiquer l’ensemble des documents demandés par la société sous peine de voir sa commande interrompue.

La couverture géographique des produits proposés à la vente est la suivante : France métropolitaine à l’exclusion de la Corse et des DOM COM (Départements et collectivité d’outre mer).

L’ACHETEUR fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site Internet ; les frais de télécommunications lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site demeurant à sa charge.

3.1 Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet « wedigital.fr » indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’ACHETEUR.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’ACHETEUR.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande, inclusivement la rémunération pour la copie privée (Sorecop) et l’eco-participation en vertu des dispositions DDE sur le recyclage. Toute évolution du taux applicable de T.V.A et autres rémunérations susnommées sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par M.G.F au sein de son site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par M.G.F à tout moment.

3.2 Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site des caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.

L’ACHETEUR sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet « wedigital.fr »:disques durs multimédia, sacoches, etc.

Les offres présentées par M.G.F sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par M.G.F sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

M.G.F se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

L’ACHETEUR est au fait que les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente données à titre d’édification sont soumises aux contingences techniques des prises de vues et des technologies d’affichage et ne peuvent restituer absolument fidèlement leurs aspects réels. Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du M.G.F ni même affecter la validité de la vente.

3.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Dés que l’ACHETEUR a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône "commander ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L’ACHETEUR peut commander sur Internet sur l’adresse universelle: http://www.wedigital.fr

La commande de l’ACHETEUR devra être confirmée par M.G.F, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la commande par M.G.F et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix et ce conformément à l’article L. 121-19 du code de la consommation.

M.G.F recommande à l’ACHETEUR de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

3.4. Coordonnées téléphoniques

Le numéro de téléphone au tarif normal suivant 01.60.95.05.14  est à la disposition de L’ACHETEUR pour toutes requêtes relatives à sa commande, l’exercice de son droit de rétractation ou l’actionnement de sa garantie.

Pour toute commande sur notre site Web, une confirmation vous sera envoyée dans les 24 h suivant votre commande.

a) Modification
Toute modification de commande par l'ACHETEUR, ne peut être prise en considération que si M.G.F est prévenue par écrit, télécopie ou courrier électronique, au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de livraison prévue.

b) Rétractation
L’ACHETEUR bénéficie d’un droit de rétractation de sa commande sur l’ensemble des produits - hors des dispositions de l’Article L. 121-20-2 et mention expresse contraire - de 14 jours francs à partir du jour de la réception par possession physique du bien constitutif de la commande. Les modalités et conditions  de l’exercice de ce droit conformément au article L. 121-19 2° du Code de la Consommation et à l’Article 9 de la directive Européenne n°2011/83 son ci-après décrites à l’article 12 des présentes conditions générales.

Le droit de rétractation s’entend également dans le cas particulier ou l’ACHETEUR  n’a pas pris encore « physiquement possession des biens » selon les termes de la directive Européenne.

L’ACHETEUR est présumé avoir été informé dûment de l’existence de son droit de rétractation conformément aux dispositions de la directive (article 6 point h) et ne pourra pas soulever des exceptions relatives à l’omission de M.G.F de l’obligation de l’informer de ce droit.

c) Annulation de commande
Hors les délais ouvrant droits à l’exercice de la rétractation, aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec lettre recommandée avec accusé de réception émise par l'ACHETEUR ne peut être acceptée sauf aval express de M.G.F.
Pour toute annulation de commande, les acomptes nous ayant été versé ne pourrons être restitués.

 

Les produits de la marque W.E. bénéficient de la garantie légale de conformité.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur ou expéditeur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non conformité du produit livré, au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit (lettre recommandé avec accusé de réception), -afin de faciliter le traitement de l’incident dans l’intérêt du consommateur- dans un délai préconisé de 7 jours à dater de la réception de la marchandise par l’ACHETEUR.

Il appartient à l'ACHETEUR de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

L’ACHETEUR devra laisser à la société M.G.F toute latitude afin de procéder à la constatation des éventuels vices et d'y remédier.

L’ACHETEUR s'interdit toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, y compris par un tiers mandaté par l’ACHETEUR.

Le règlement se fera par Carte bancaire sur le site www.wedigital.fr grâce à SP PLUS, solution de paiement sécurisé sur Internet de la Caisse d'Épargne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’ACHETEUR. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande par carte bancaire l’ACHETEUR dispose des moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, Eurocard, MasterCard.

L’ACHETEUR certifie à M.G.F qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande. A défaut du respect des dispositions précitées, sa commande pourrait être présumée pour M.G.F emprunte de manœuvres dolosives ou fraude le cas échéant.

M.G.F conserve la faculté de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’ACHETEUR, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal (taux refinancement de la BCE ) majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

M.G.F se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’ACHETEUR pour tout paiement par carte bancaire avec le cas échéant une autre pièce d’identité surnuméraire accompagnée d’un justificatif de domicile. En cas de livraison hors du domicile M.G.F pourra solliciter la production d’une pièce accréditive.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

L’ACHETEUR est présumé avoir pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par M.G.F, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement définis avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’ACHETEUR est réputé avoir la connaisse exclusive de son équipement informatique (matériels, logiciels, configurations etc.), dont il a connaissance lé maniement, et de la compatibilité des produits commandés avec son équipement.

M.G.F met à la disposition de l'ACHETEUR ; pour le guider dans le choix et le montage du matériel ; un service d'aide par mail dont l’adresse est indiquée dans la rubrique "contactez-nous"

Il appartient exclusivement à l’ACHETEUR, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
 

Les prix sont facturés sur la base du tarif M.G.F en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.

La Société M.G.F se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance de l’ACHETEUR sans préavis.

Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.

Toute différence de prix ne sera pas remboursable.

La livraison est effectuée soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur.

Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.

Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l’ACHETEUR.

En cas de disponibilité partielle des articles, M.G.F pourra être conduit à mettre en attente une livraison jusqu’à la disponibilité complète des produits composant cette livraison. M.G.F conseille à l’ACHETEUR de scinder de lui-même sa commande en deux ou plus afin d’obtenir rapidement les produits qui seraient disponibles dans les meilleurs délais.


Quel que soit le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises transitent toujours aux risques et périls du destinataire à partir du moment ou celui-ci ou son représentant désigné en prend physiquement possession. Il lui échoit de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves -afin de faciliter le traitement de l’incident dans l’intérêt du consommateur-
dans un délai préconisé de trois jours par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur. En l’occurrence ou hors intervention de M.G.F l’ACHETEUR à chargé un professionnel de l’expédition des marchandises, le risque lui sera transféré dés l’expédition.

En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société M.G.F s’emploiera à limiter les désagréments causés à l’ACHETEUR.

Les délais de livraison nominaux ne peuvent donner lieu, de la part de l’ACHETEUR, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement. Toutefois, le consommateur de bonne fois pourra se prévaloir des dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la consommation.

M.G.F s’engage à livrer les biens commandés par l’ACHETEUR dans les meilleurs délais convenus avec lui et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Au delà, l’ACHETEUR pourra lui
Enjoindre M.G.F d’effectuer la livraison « dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances ».
Dans le cas de manquement persistant de M.G.F et autres occurrences prévues à l’article 18 de la directive l’ACHETEUR aura la faculté de mettre fin au contrat et réclamer la restitution des sommes en application du contrat. M.GF remboursera alors, l’ACHETEUR dans un délai raisonnable.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous et hormis les cas prévus par la loi aucune réclamation de l’ACHETEUR ne sera acceptée.

Description de la livraison par UPS :

L’ACHETEUR est livré à son domicile par le livreur de la société UPS et signe un accusé de réception. La livraison s’effectue le jour indiqué sur le site de UPS auquel l’ACHETEUR peut avoir accès grâce au lien sur le site Internet de UPS en fonction du numéro de UPS qui figurera sur le suivi de sa commande sur le site M.G.F.

La livraison s’effectuera du lundi au vendredi à J+1 (« J » étant le jour d’expédition de nos stocks) uniquement les jours ouvrés et ce avant 18 heures.

En cas d’absence le livreur se représentera le lendemain matin avant 12h00 (si c’est un jour ouvré). En cas d’absence à nouveau, un avis de passage sera glissé dans la boîte aux lettres de l’ACHETEUR par le livreur UPS qui remettra alors le colis au bureau de poste le plus proche du domicile de l’ACHETEUR, bureau de poste ayant des accords avec la société UPS.

Les délais nominaux au départ des entrepôts d’M.G.F concernant UPS sont de 48 heures. Hormis le consommateur de bonne fois pourra se prévaloir des dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’ACHETEUR.
Ainsi faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’ACHETEUR aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’ACHETEUR lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison au regard de la date initialement fixée, l’ACHETEUR devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à M.G.F afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à M.G.F de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, M.G.F procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’ACHETEUR.

Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
 

Tarification
Les frais de livraison sont gratuits pour les produits We Digital commandés sur le site www.wedigital.fr.
Le transport est inclus dans les frais de livraison.

Réclamations concernant la qualité ou la conformité :

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’ACHETEUR doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessous, et doivent comporter :

• les coordonnées de l’ACHETEUR.

• les références du produit.

• les motifs de la réclamation.

Adresse pour l’envoi des réclamations :

WE
Service Client
6 rue Léon Jouhaux
77183 Croissy Beaubourg
France

Le retour des produits devra être fait dans un délai préconisé de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service ACHETEUR de M.G.F suite à l’envoi d’un mail à sav@wedifital.fr qui vous communiquera alors un numéro de retour. La facture devra obligatoirement accompagner votre envoi.

A défaut, le consommateur n’ayant pas respecté les préconisations précitées est avisé que l’échange ou le remboursement des produits ainsi commandés s’opérera dans un délai autrement plus long.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à M.G.F dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d’envoi sont à la charge de l’ACHETEUR.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’ACHETEUR.

A la livraison d'un processeur nous vous recommandons particulièrement de vérifier attentivement l'état du core (quadrilatère central renfermant le noyau du processeur). La moindre anomalie décelée devra être rapidement signalée avant toute installation à : support technique

A défaut du respect des procédures exposées ci-dessous et des délais préconisés et hormis les cas prévus par la loi, l’ACHETEUR est informé que l’examen de ses réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés subiront des atermoiements. M.G.F estimant de bonne fois que le mutisme de l’ACHETEUR valait acquiescement quant à la conformité et le dénuement de tout vice apparent des produits livrés.
 

M.G.F informera l’ACHETEUR dans un délai raisonnable de l’indisponibilité du produit commandé.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, M.G.F pourra en ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’ACHETEUR a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

A défaut pour M.G.F de faire usage de cette faculté, l’ACHETEUR sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

- Conditions
Afin d’exercer son droit de rétractation, visé à l’article 5 des présentes l’ACHETEUR devra déclaré sans ambigüité en notifiant à M.G.F de manière claire et non équivoque son intention par email ou par téléphone dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception physique des produits.
Dans l’occurrence ou la commande concernerait des biens multiples livrés séparément, le délai de rétractation des quatorze jours précités s’entend à compter du jour où l’ACHETEUR à pris possession du dernier bien. Ibidem, dans le cas ou il y aurait une commande d’un lot ou de plusieurs pièces d’un même article.

Cette procédure permettra à l’ACHETEUR qui retournera à ses frais les produits commandés, d’obtenir un numéro RMA (Retour Matériel Autorisé) et l’adresse et les mentions à reproduire sur le colis de retour. L’irrespect de la procédure décrite - qui a pour objectif de faciliter le traitement de l’incident dans l’intérêt du consommateur- induira un atermoiement. L’ACHETEUR à pleine connaissance que les frais de port exposés pour le retour lui incombent. Si les produits retournés, en raison de leur nature, ne
peuvent normalement être renvoyés par la poste, M.G.F fournira à l’ACHETEUR le coût de renvoi du bien.

- Modalités ; limitations & exceptions

L’ACHETEUR s’engage à retourner les produits rapidement et au plus tard quatorze jours suivant la communication à M.G.F de sa décision de se rétracter.
Les biens objets du droit de rétractation ne doivent pas avoir été manipulés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les produits doivent impérativement être retournés à M.G.F dans un parfait état de revente, dans un état neuf dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, non marqués et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

En particulier, les produits tels que les logiciels, disques, DVD, CD-Rom, jeux de consoles, téléphones portables, ne devront pas avoir été descellés, à défaut l’ACHETEUR perdra son droit de rétractation. Néanmoins, M.G.F acceptera la restitution des matériels informatiques - hors logiciels -descellés après un essai non abusif du produit descellés mais dans leur emballage d’origine refermés.

Egalement, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'ACHETEUR puisse exercer son droit de rétractation.

L’ACHETEUR devra répondre de toute dépréciation des biens. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni pleinement remboursé ni échangé.
Les exceptions au droit de rétractation prévues à l’article 16 de la directive s’imposent à l’ACHETEUR notamment la fourniture de bien confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à une faculté pour l'ACHETEUR :

- soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, avec accord express de l’ACHETEUR par lettre-chèque ou par un autre moyen de paiement.

- soit à l'attribution de bons d'achats dans le cas ou le consommateur aurait usé de bons d’achats pour la transaction initiale ou les auraient expressément acceptés.

Le remboursement s’entend inclusivement des frais de livraison hors le cas ou le consommateur aurait choisit expressément un certain mode de livraison alors que M.G.F avait proposé un mode de livraison standard et usuel, qui aurait entraîné des frais de livraison moindres, l’ACHETEUR devra supporter la différence de coûts entre ces deux types de livraison.

13. Conditions générales de remboursement

Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation l’ACHETEUR sera remboursé y compris des frais de livraison le cas échéant, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle M.G.F à été informé de l’exercice de sa rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au double du taux légal en vigueur. M.G.F conformément aux dispositions de l’article 13 de la directive pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 12 ci-dessus et avec l’aval de l’ACHETEUR, tout remboursement à la charge de M.G.F sera effectué, sauf demande contraire, sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.

Dans tous les cas, M.G.F communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique:

- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'ACHETEUR de demander un remboursement
- son montant

Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le ACHETEUR pourra demander sur simple appel au service ACHETEUR ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour l’ACHETEUR dans les mêmes conditions que l'avoir original.

Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.

Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue (répétition de l’indu), sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par M.G.F.

 

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 les articles 2367 à 2372 du code civil et à l’article L 624-16 remanié du code de commerce, M.G.F conserve la propriété pleine et entière des marchandises livrées jusqu’au parfait encaissement du prix, au principal, frais et taxes compris. En cas de revente, l’ACHETEUR avertira immédiatement M.G.F  par courrier ou tout moyen électronique, pour lui permettre d’actionner son droit de revendication vis-à-vis du tiers.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'ACHETEUR.

L'inexécution par l'ACHETEUR de ses obligations de paiement donne à M.G.F le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'ACHETEUR.

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant avec des conditions générales spécifiques. L’ACHETEUR sera réputé avoir consultées et acceptées les conditions générales de vente et la durée de la garantie.

Les disques durs multimédias, les passerelles et disques durs externes WE bénéficient d’une garantie de 1 an à partir de la date d’achat du produit concerné.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. Hors les accessoires et consommables (batterie, cordons, chargeurs, télécommandes, câbles etc...).

M.G.F ne garantit l’ACHETEUR, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans que l’ACHETEUR puisse exciper comme un aveu de responsabilité de la part de M.G.F des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. La causalité entre le vice caché et un éventuel dommage corporel ou matériel devra être reconnue afin d’ouvrir droit à réparation.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

 

• le remplacement des consommables
• l’utilisation anormale et non conforme des produits.
• les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.           
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’ACHETEUR ou d’un réparateur non agréé par M.G.F.
• les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
• les négligences, installations défectueuses ou non conformes réalisées sur le produit
• la perte de logiciels ou la destruction de fichiers consécutifs à des pannes informatiques ou à une mauvaise utilisation du produit
• la présence et l'éradication de virus informatique
• les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
• les produits retournés grillés, cassés ou endommagés.
• les produits sans numéro de série
• La sauvegarde des données

                                       

Tout produit exclu de la garantie fera l'objet d'un devis qui vous parviendra dans les meilleurs délais d'un devis qui vous parviendra dans les meilleurs délais

 
La société M.G.F remplacera tout produit reconnu défectueux après une série de tests.

Tout produit reconnu défectueux ou non conforme fera l'objet d'un échange standard valable dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du produit par l’ACHETEUR (sauf pour les produits garantis directement par le constructeur). L'échange standard sera limité à 1 fois dans la limite des stocks disponibles. Au-delà des 15 jours, le dépôt en SAV (réparation, retour au constructeur ou fournisseur) est obligatoire (le délai d'attente est de 03 à 07 semaines).

Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues, ou pour les pertes de données informatiques.

Dans l’occurrence de la survenance d’une panne détectée sur un produit sous garantie, la procédure à suivre pour la réparation dépend du lieu d’achat de votre produit.

Pour tout produit acheté dans un magasin : vous devez retourner le produit sur le lieu d’achat, notre partenaire se chargera de le faire réparer.

Pour tout produit acheté sur le site Internet WE :

Vous devez renvoyer le produit au SAV WE, en joignant votre facture et en précisant impérativement le numéro de RMA, à l’adresse suivante : Service SAV WE, Groupe Unika, 6 Allée Léon Jouhaux 77183 Croissy Beaubourg.

L’absence de numéro de RMA, empêchera l’agrément de votre produit.

Pour obtenir votre numéro de RMA :

Lors de la détection de la panne pendant votre entretien téléphonique, un de nos techniciens Allo WE vous communiquera un numéro de RMA. Vous recevrez ensuite un document à imprimer et à joindre à votre produit lors de l’envoi.

Une fois le produit réparé ou échangé, il vous sera directement renvoyé à domicile

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable d’M.G.F. A cette fin, l’ACHETEUR prendra contact avec le service technique de M.G.F via le support technique cliquez ici.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de M.G.F.

Si le produit est reconnu comme défectueux, M.G.F transmettra à l'ACHETEUR un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable pour le respect de la procédure est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par M.G.F à l’ACHETEUR. Passé ce délai, l’ACHETEUR devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné de sa facture d’achat, et doit comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires avec le document comportant de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par M.G.F et du numéro de série du produit communiqué par mail.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR peut bénéficier d’une extension de garantie d’un an supplémentaire sur les produits achetés sur le site wedigital.fr, portant à 2 ans la période de la garantie constructeur. Celle-ci peut être souscrite dans un délai de 30 jours après la date d’achat du produit.

Les tarifs de l’extension de garantie sont établis comme suit :

§ 19 euros pour un produit dont le prix d’achat à été jusqu’à 150 € inclus.

§ 39 euros pour un produit dont le prix d’achat à été au delà de 150 € jusqu’à 250 € inclus

§ 69 euros pour un produit dont le prix d’achat à été au delà de 250 €.

Les conditions d’application de cette garantie sont les mêmes que celles prévues pour la garantie constructeur.

Les produits proposés par M.G.F sont conformes à la législation française applicable et au droit Européen.
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